ART. 50	N°1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1456
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 50
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personne pour laquelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.