ART. 50	N°1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1458
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 50
À l’alinéa 13, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.