ART. 8	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet et M. Potterie
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ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution