APRÈS ART. 16	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1465
présenté par
Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Valetta Ardisson et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution