APRÈS ART. 48	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1468
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Quatennens, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, Mme Fiat, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution