APRÈS ART. 51	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Quatennens, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, Mme Fiat, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 51, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport faisant le bilan des dotations et investissements de la sécurité sociale dans le secteur psychiatrique. Ce rapport permet l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’automne 2017, nous avions cet échange avec la directrice de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France :
« Pinel subit des baisses de dotation, nous lui faisions remarquer.
-Qui sont malheureusement nationales, répliqua-t-elle.
-Quand vous dites ’nationales’, qui décide de la Daf ?
-Le ministère. Il nous donne une dotation régionale.
-Et c’est Paris qui décide combien ira pour tel hôpital ?
-Non, c’est nous. Mais globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse.
-Mais comment ça se fait que, sur la psychiatrie, on diminue les moyens ?
-Ca coûte moins cher de soigner les gens en extra-hospitalier qu’en hospitalisation, ça c’est sûr. C’est un fait mathématique, puisqu’on n’a pas besoin de personnel la nuit, par exemple. »
Depuis près d’un an, nous avons cherché à obtenir un panorama du financement de la psychiatrie en France. Une vue d’ensemble quant à ces dotations : comment ont-elles évolué, depuis dix ans, quinze ans, vingt ans ? Combien ce secteur a-t-il perdu, combien lui a-t-on grignoté au cours des dernières décennies ?
Nous n’avons obtenu aucun dossier probant.
La collecte de données, parcellaires, s’avère une infinie galère.
C’est dans l’opacité que sont aujourd’hui financés, sous-financés, les hôpitaux psychiatriques. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations, et en premier lieu les parlementaires, ne disposent pas du moindre document : quelles sommes sont allouées à la psychiatrie ?, pour quelles priorités, etc. ? Voilà qui demeure opaque, obscur, aux députés eux-mêmes, qui votent pourtant le budget de la Sécurité sociale.
Notre première demande est donc d’un rapport, qui retrace l’évolution du financement de la psychiatrie depuis, admettons, vingt années.
Nous demandons également que chaque automne, avant le débat sur le budget de la Sécurité sociale, soit remise une synthèse sur le projet de financement de la psychiatrie.
Pour que, simplement, le débat budgétaire et le vote se déroulent en connaissance de cause. Pour que, si jamais les gouvernements poursuivaient leurs économies sur la psychiatrie, le public en soit informé, et non que ces choix se fassent en catimini, de façon indigne d’une démocratie.