APRÈS ART. 43	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, Mme Fiat, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport portant sur les économies réalisables pour les finances sociales dans le domaine de la lutte contre la surprescription de médicaments psychotropes, ce en particulier dans le but d’évaluer précisément les écarts positifs et négatifs avec la réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et afin d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2006, le rapport parlementaire sur le bon usage des médicaments psychotropes s’alarmait de la surconsommation de médicaments psychotropes en France. Anxiolytiques et antidépresseurs n’ont depuis pas perdu la place centrale qu’ils occupent en France, plus que dans les autres pays européens. Le rapport était clair sur le lieu où cette surconsommation prenait origine : « Les médicaments psychotropes ne peuvent être obtenus que sur prescription médicale et le rapport d’étude ne fait d’ailleurs pas apparaître de phénomènes d’automédication spécifique à cette catégorie de médicaments. L’analyse des comportements d’usage des médicaments psychotropes s’inscrit donc clairement dans un cadre médical, où la prescription occupe un rôle central. »
Dix ans plus tard, dans son rapport « Charges et Produits » pour 2015, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés déplorait que les antidépresseurs « ne soient pas toujours prescrits de façon efficiente du fait d’un diagnostic et/ou d’un suivi insuffisant. La question de la pertinence de la prescription est encore accentuée par les débats sur l’efficacité dans la prise en charge des dépressions légères et modérées. Des publications semblent en effet montrer que pour les dépressions les moins sévères, ces médicaments ne font pas mieux que le placebo »
Il est clair que les médecins français ont la main lourde sur la prescription de substances psychotropes, au mépris de toutes les avancées scientifiques. Une véritable culture s’est imposée, véhiculée sciemment par les industriels du médicament, comme le dénonçait le rapport de 2006.
C’est à la puissance publique de contrer cette logique. La surconsommation n’est pas une fatalité, et on armerait les patients face à ces mauvaises habitudes en les informant sur les risques que comportent ces traitements qui n’ont rien d’anodins ; c’est l’objet de cet amendement.
Cette demande de rapport permettrait et s’effectue dans le but d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui la rend nécessairement recevable au titre du 4° du C du IV de l’article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale.