ART. 37	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et du ministre chargé de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu’elle prend en charge, elle effectue des actions de promotion de la santé et de surveillance de l’environnement scolaire. En outre, elle effectue des missions spécifiques auprès de public cibles, notamment auprès des enfants en situation de handicap. Le rapport d’information de M. Isaac-Sibille et Mme Bareigts nous apprend que son rôle a été renforcé au cours des années 1990, notamment par la création d’une mission de promotion de la santé en 1991 au sein du ministère de l’éducation nationale et par la désignation d’objectifs spécifiques aux populations à risque, qu’il s’agisse des maladies chroniques (1993), du handicap (2005) ou des difficultés d’apprentissage (2015). Pourtant, la médecine scolaire est aujourd’hui gravement menacée du fait du manque de médecins. Ainsi, la direction générale de l’enseignement scolaire observe que le taux de réalisation de visite dès 6 ans est passé de 47,5 % en 2015‑2016 contre 80 % en 2013‑2014 et le taux d’enfants bénéficiant d’une visite varie considérablement d’un département à l’autre (13,3 % dans l’académie de Montpellier contre 93 % dans l’académie de Clermont-Ferrand). Le nombre de médecins en milieu scolaire est en chute libre. Cette situation très préoccupante qui touche prioritairement les territoires les plus en difficulté et les enfants les plus défavorisés, amène la France Insoumise à demander l’implication du ministère de l’éducation nationale dans la mise en oeuvre du présent article.