APRÈS ART. 14	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1482
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution