APRÈS ART. 51	N°1488 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1488 (Rect)
présenté par
M. Touraine, M. Berta, M. Bois, Mme Brunet, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Rixain, M. Simian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.
Le financement de la recherche et de l’innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) dont les montants n’ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d’atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur les moyen et long termes.
Ces enveloppes, distribuées à des établissements de plus en plus nombreux, sont parfois utilisées à d’autres fins que la recherche ou l’innovation. Ainsi, l’enveloppe MERRI destinée à financer des actes de biologie et d’anatomo-pathologie finance, dans l’attente de leur intégration dans la nomenclature des actes de biologie médicale, des actes devenus courants, parfois depuis plusieurs années, ce qui génère une impasse de financement de l’ordre de près de 400 millions d’euros et freine, au lieu de le favoriser, le développement de l’innovation.
Afin que ces crédits fléchés recherche et innovation ne servent pas de variable d’ajustement et qu’une clarification sur ceux-ci puisse être faite, le présent amendement propose d’en réaliser un bilan, eu égard à la transformation du système de santé engagée par le Gouvernement. Il s’agit notamment d’évaluer l’utilisation de ces crédits, d’en mesurer les impacts concrets dans l’organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé, et d’envisager une évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein du sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé.