ART. 45	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Le c) est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.