ART. 11	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Barbier, Mme Yolaine de Courson, M. Sommer, M. Lejeune, Mme Degois, M. Mis, M. Sorre, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Pont, M. Mbaye, Mme Chapelier, M. Galbadon, Mme Mirallès, Mme Lenne et Mme Givernet
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 21 004 € pour la première part, majorés de 5 638 € pour la première demi-part et 5 126 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 003 €, 5 895 € et 5 126 €.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point, passant le taux de CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € annuel pour la première part, c’est-à-dire à celles et ceux dont le RFR mensuel dépasse 1 197 €. Cette mesure a créé un effet de seuil très violent pour les retraités qui passent le seuil de 1 197 euros de RFR mensuel, la CSG qui leur est appliquée faisant un bond de 3,8 % à 8,3 %. Rappelons également qu’il s’agit là de retraités particulièrement modestes.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette augmentation crée un creusement des inégalités, une plus grande fragilité, davantage de vulnérabilité.
Malgré le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation, cette augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes, n’est pas compensée et impacte leur pouvoir d’achat.
Cela est d’autant plus vrai que l’inflation augmente. À fin 2018, les prix à la consommation auront augmenté de 1,4 % sur un an et notamment les prix de l’énergie qui augmentent de 13 %. Les foyers français paient en moyenne 1 683 euros par an afin de se chauffer et cette somme monte à 2 230 euros pour le chauffage au fioul. Cela représente un budget conséquent pour les retraités qui, par rapport aux actifs, ont un taux d’occupation plus important de leur habitation. Pour mémoire le prix du litre de fuel était de 0,67 euros le litre à la fin de l’été 2017, alors qu’il est aujourd’hui de 0,97 euros.
Ainsi, les petites pensions auront été imputées de 1,7 % de CSG supplémentaire depuis début 2018, 1,4 % d’inflation, alors que l’augmentation des retraites n’aura été que de 0,3 %, soit une baisse du pouvoir d’achat de 2, 8 %.
Par ailleurs, l’article 11 du présent projet de loi propose d’exonérer de la hausse de la CSG les retraités qui ne passent pas plus de deux ans en continu au-dessus du seuil de revenu fiscal de référence. Cette avancée montre que le gouvernement est à l’écoute de ces enjeux et prend acte des difficultés entraînées par cet effet de seuil. Il peut être complété par une proposition supplémentaire.
Le présent amendement propose d’introduire plus de progressivité dans les taux de CSG. Il est couramment évoqué que seule la moitié de la population est assujettie à l’impôt progressif sur le revenu. Ce serait oublier que la CSG prélève à un taux fixe élevé dès les premières tranches. L’amendement crée un taux de CSG à 6,6 % pour les niveaux de revenus des retraités entre 1200 et 1600 euros de RFR, soit une baisse de 1,7 points pour revenir au taux de 2017. Ainsi 50 % des retraités les plus modestes retrouveront le taux de CSG antérieur à 2018.
Pour compenser la mesure d’un point de vue budgétaire, il est proposé en loi de finances d’améliorer le rendement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale basée sur un principe de solidarité entre les retraités.