ART. 8	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois (TODE) envisagée par le présent article n’est pas raisonnable car porterait atteinte à la compétitivité de l’agriculture française à l’heure où celle-ci doit faire face à une concurrence toujours plus forte, y compris de nos voisins européens. Alors que cette mesure avait été créée pour combattre le dumping social européen et tenter de luter contre la concurrence déloyale, les dispositifs restants ne peuvent compenser la perte que représente la fin de ce coup de pouce. Ainsi, cette disposition est contraire aux déclarations du Gouvernement et du Président de la République d’améliorer la compétitivité de notre agriculture. Cet amendement propose donc de rétablir une certaine cohérence dans l’action de l’exécutif et d’ajuster les actes aux paroles.