ART. 8	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
M. Serville, M. Chassaigne, Mme Vainqueur-Christophe, M. Kamardine et M. Michel-Kleisbauer
------------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 22 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 22 à 32 de l’article 8 organisent la réforme des régimes d’exonérations de charges patronales pour les territoires d’Outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l’assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réalité ces aides exclusivement sur les bas salaires (jusqu’à 2,4 du SMIC), avec pour conséquences directes non seulement l’apparition d’un effet « trappe à bas salaires » mais également, in fine, l’augmentation du coût global du travail que les socio-professionnels guyanais anticipent à +7 %. Ce sont ainsi des dizaines de milliers d’emplois qui sont potentiellement menacés dans des régions où sévissent des taux de chômage endémiques, supérieurs à 20 % de la population active.
Décriés par l’ensemble des socio-professionnels et organisations patronales concernés, ces mesures portent un coup supplémentaire à la compétitivité des entreprises ultra-marines, non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également en matière de leurs capacités à contracter du personnel qualifié face une fonction publique dont les employés bénéficient de sur-rémunérations.
Couplées à la baisse de l’abattement sur l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables ultra-marins (art 4 du projet de loi de finances 2019) et à la réforme des zones franches zonées (article 6 du projet de loi de finances 2019), ces dispositions posent subsidiairement la question de la substitution du principe de solidarité nationale par une solidarité exclusivement entre territoires d’Outre-mer.
Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer ces alinéas et de conserver les régimes d’exonérations actuels.