APRÈS ART. 29	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1532
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d’organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social permis par les expérimentations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’état des lieux et le rapport d’évaluation remis au Parlement sur les expérimentations prévues à l’article 51 de la LFSS 2018 doivent préciser comment celles-ci participent à l’enjeu de décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social.
En effet, l’évaluation doit s’attacher à mesurer la réussite de ces expérimentations au regard des enjeux de coordination des soins et de prise en charge des patients mais aussi de décloisonnement enter les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social.
Tel est l’objet du présent amendement.