APRÈS ART. 15	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1535
présenté par
Mme Bareigts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) dans les départements d’outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de médicaments.
Afin de protéger les pharmacies de petite taille cet amendement vise à limiter les offres commerciales pratiquées par les grandes pharmacies de nos territoires.