ART. 17	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1540
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.