ART. 8	N°1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1543
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133‑9, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application de l’article L. 133‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise, en complétant le VII de l’article L 241‑13 du code de la sécurité sociale, les modalités d’imputation du montant des allègements généraux sur les cotisations sociales dues, pour tenir compte des cas où ces cotisations ne sont pas recouvrées, ou pas uniquement, par les URSSAF ou par l’AGIRC-ARRCO. Au-delà du cas des intermittents du spectacle déjà pris en compte dans l’article initial, l’amendement ajoute le cas des travailleurs expatriés dont les cotisations d’assurance chômage sont recouvrées par Pôle Emploi, ainsi que celui des entrepreneurs de spectacles vivants, dont les cotisations sont recouvrées par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Enfin, l’amendement précise que les exonérations qui demeurent en place sont bien compensées pour l’ensemble des affectataires dont les ressources sont imputées.