ART. 8	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Nury
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale