ART. 8	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Aviragnet
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution