Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1556
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,061 euros ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,061 euros » est remplacé par le montant : « 0,083 euros ».
IV. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,083 euros » est remplacé par le montant : « 0,104 euros ».
V. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,104 euros » est remplacé par le montant : « 0,125 euros ».
VI. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,125 euros » est remplacé par le montant : « 0,147 euros ».
VII. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,147 euros » est remplacé par le montant : « 0,168 euros ».
VIII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,168 euros » est remplacé par le montant : « 0,189 euros ».
IX. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,189 euros » est remplacé par le montant : « 0,211 euros ».
X. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,211 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».
XI. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758‑1 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, à partir de 2020, un alignement sur 10 ans au lieu de 5 de la cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits et consommés dans les départements d’outre-mer. Cette progressivité permettra aux acteurs de s’adapter à la hausse de fiscalité, qui est effectivement nécessaire d’un point de vue de santé publique. Cette hausse de la fiscalité contribuera par ailleurs aux actions de prévention des addictions en faveur de l’outre-mer.