ART. 8	N°1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1558
présenté par
M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % »
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE.
Il s’agit ici d’améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l’exonération totale jusqu’à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC).