ART. 8	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1562
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 722‑2 » ; ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste considère que le maintien de l’exonération TO-DE est indispensable pour assurer la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française.
Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations sociales.
Or, cet amendement du gouvernement prévoit la suppression de l’exonération de cotisations pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TO-DE) et sa compensation de manière incomplète par des allègements de cotisation sur les bas salaires.
Le risque, si cette mesure était adoptée, serait que pour compenser la perte financière engendrée par l’abandon du TO-DE, un grand nombre d’exploitants agricoles français n’auront d’autre choix que de se tourner vers des prestations de service réalisées par des sociétés étrangères, condamnant de la sorte les emplois et savoirs-faire français.
Il ressort de l’étude d’impact du PLFSS 2019 que certains secteurs de la production agricole seront fortement perdants à la suppression de TO-DE : les cultures spécialisées perdraient 52 millions d’euros et la viticulture 38 millions d’euros.
À ce titre, nous proposons de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) pour les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.