ART. 8	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Aviragnet et M. Vallaud
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 90 % ».
 III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le groupe socialiste souhaite souligner que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté avec la suppression de l’exonération TO-DE. Le Gouvernement, a proposé la mise en place d’un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi). Mais cette solution ne va pas assez loin.
En effet, le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu’à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement étend cette exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu’à 1,4 SMIC avec un point de sortie à 1,9 SMIC, afin d’apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable pour assurer la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française.