APRÈS ART. 7	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1567
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, Mme Khattabi et Mme Fontenel-Personne
à l’amendement n°618 de Brulebois Danielle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution