APRÈS ART. 9	N°1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1578
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,064 euros ».
II – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,064 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ».
III – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,88 euros » est remplacé par le montant : « 0,112 euros ».
IV – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,112 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ».
V – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant : « 0,16 euros ».
VI – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,16 euros » est remplacé par le montant : « 0,184 euros ».
VII – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant : « 0,208 euros ».
VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,208 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».
IX – À compter du 1er janvier 2028, l’article L. 758‑1 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel résultant de l’amendement AS522 porté par le Rapporteur Général en Commission des affaires sociales prévoit l’alignement de la fiscalité des spiritueux ultramarins sur celle applicable dans l’hexagone.
Cependant, cette réforme a été faite sans concertation avec les producteurs locaux. Pour rappel, les quatre territoires sont concernés et regroupent non moins de 23 distilleries sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
En dehors de l’activité de distillerie, la filière rhum est génératrice de nombreux autres emplois, notamment pour le transport des cannes, les équipements de mise aux normes environnementales, le conditionnement, l’accueil des visiteurs sur le site des distilleries. Au total, ce sont près de 15.000 emplois, directs et indirects, qui en dépendent. Avec des taux de chômage avoisinant les 20 % sur ces territoires, il est indispensable de sécuriser ces emplois. De plus, cette production traditionnelle des DOM constitue l’un des produits phares pour le tourisme, premier produit outre-mer ayant une AOC (Martinique).
Cependant, si cette production traditionnelle permet un rayonnement de notre terroir, tant à l’échelle nationale qu’internationale, elle perd progressivement en part de marché en France face à la concurrence des rhums des pays tiers et ACP. Elle perd également en part de marché au sein même de nos territoires. Le rhum Guyanais en est l’illustration même, face aux boissons alcoolisées qui rentrent illégalement sur le territoire Guyanais en provenance du Brésil et du Surinam (bières Skol et Parbo) et qui, de surcroît ne sont frappées par aucune taxation et sont vendus à des prix dérisoires en toute illégalité.
L’Union Européenne, consciente du potentiel et des enjeux que revêtent les spiritueux ultramarins, soutient la filière activement par le biais du POSEI. La France jusqu’alors, allait dans le même sens en mettant en place une taxation avantageuse en faveur de ces produits, que l’article additionnel souhaite aujourd’hui raboter. Cet article additionnel dont nous souhaitons la suppression mettra la France dans une position allant à l’encontre de l’intérêt de ses producteurs établis hors du territoire hexagonal.
L’article additionnel se targue d’être destiné à lutter contre l’alcoolisme en Outre-Mer. Or, il y a lieu de s’interroger sur le lien de causalité entre la taxation avantageuse des spiritueux ultramarins et cette problématique de santé publique. Un rapport devait en ce sens, être remis au Parlement par le Gouvernement, tel que dispensé à l’article 41 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, issu d’un amendement présenté par Mme Monique Orphé, : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l’alcoolisme. »
Ce rapport, n’ayant pour l’heure, pas été remis, une refonte de la fiscalité des spiritueux ultramarins est prématurée. Ce d’autant que la période sur laquelle progresserait cette fiscalité, tel qu’envisagé par l’article additionnel, est relativement courte et ne laisserait pas aux producteurs le temps d’y faire face.
Dans le même temps, nul ne saurait contester l’exigence en terme de santé publique que représente le renchérissement de l’alcool dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme.
Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai prévu par la proposition du rapporteur général pour l’alignement de cette fiscalité afin de préserver l’équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux de santé publique.