ART. 8	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1585
présenté par
M. Cattin et M. Reiss
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 722‑2 » ; ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.
Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.
Alors que nous ne cessons, en effet, d’être sollicités par des agences de prestation de main d’œuvre étrangère, nous voulons continuer à maintenir des vendanges traditionnelles, en privilégiant l’embauche d’une main d’œuvre locale, souvent des étudiants pour qui, à la veille de la rentrée, les vendanges sont un appoint financier essentiel.
Rappelons que la main d’œuvre saisonnière représente pour nos filières agricoles 30 à 70 % du prix de revient de nos productions.
La mesure envisagée impacterait directement sur le territoire national près de 900.000 contrats et représenterait une charge inacceptable de plus de 140 millions d’euros pour nos exploitations très souvent familiales.
L’allègement des charges patronales spécifiques en place à ce jour a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens qui bénéficient de conditions bien plus favorables car moins respectueuses du modèle social français auquel nous tenons tant !