ART. 8	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1588
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°1548 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux : 
« 10 % »
le taux : 
« 25 % »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Gouvernement, s’il se substitue à l’abrogation initial du dispositif d’exonération de charges pour les travailleurs occasionnels agricoles, abaisse dans le même temps le seuil de compensation intégrale de la suppression du TODE/CICE à 1,1 fois le SMIC.
Un tel abaissement va impacter très négativement les secteurs agricoles les plus employeurs de main-d’œuvre saisonnière (viticulture, maraichage, horticulture…), où chaque euro compte dans un contexte de concurrence accrue et de dumping social avéré avec nos concurrents européens.
C’est pourquoi ce sous-amendement de repli propose de relever le seuil de dégressivité de l’exonération de 1,1 fois à 1,25 fois le SMIC, soit le seuil actuel d’exonération.