APRÈS ART. 7	N°1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1589
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°252 de Christophe Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase de l’article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée :
« 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 411‑1, et pour... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise » ;
« 3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, ».
« I ter. – Aux 2° et 3° de l’article L. 411‑10 et à la première phrase de l’article L. 411‑11 du même code, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à compléter les dispositions de l’amendement n°252 afin de procéder également à la clarification des dispositions applicables aux aides accordées sous forme de chèques vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le cadre applicable sera aligné sur celui, déjà prévu par la loi, pour les entreprises de taille inférieure.