Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°1598 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1598 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu’ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l’équité entre assurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La question des cotisations acquittées par des personnes exerçant une activité indépendante et affiliées à d’autres régimes ou qui ont déjà liquidé leurs droits à l’assurance vieillesse est régulièrement l’objet d’interrogations sur leur bien fondé, notamment dans le cadre du débat parlementaire. 
Applicable à des cas très différents et souvent construite de manière ponctuelle, régime par régime, l’obligation de cotisation minimale ou sans contrepartie en termes de droits est parfois mal comprise et mal acceptée par les travailleurs indépendants qui y sont soumis.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement réalise un bilan complet de l’ensemble des dispositifs qui engendrent ces situations et qu’il dessine quelques pistes d’évolutions raisonnables pour éclairer la représentation nationale avant l’examen du prochain projet de loi de financement.