ART. 11	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Brenier, M. Reiss, M. Dive, Mme Ramassamy et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er Janvier 2018, le gouvernement a mis en place l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG, touchant ainsi les plus démunis.
Théoriquement, certaines retraites ne devaient pas se voir appliquer cette augmentation. Mais ces dernières sont bel et bien frappées. De plus, le système est extrêmement mal conçu pour les couples touchant deux retraites. En effet, si le total de leurs deux retraites dépasse le plafond autorisé, même si de manière indépendante elles se trouvent être inférieures à ce plafond, leurs retraites sont donc frappées par l’augmentation du taux.
Le Premier ministre annonçait il y a quelques semaines des mesures de compensation pour les retraités les plus modestes, en vain. Un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale a montré récemment que 600 000 personnes bénéficieront de cette compensation (via la taxe d’habitation), sur les 7,5 millions de personnes frappées par l’augmentation du taux de la CSG.
Cet amendement vise donc à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité et ce, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG.