APRÈS ART. 9	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1602
présenté par
Mme Bareigts
à l’amendement n°317 de Véran Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution