APRÈS ART. 8	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1603
présenté par
Mme Brocard
à l’amendement n°1392 de Janvier Caroline
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution