Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1606
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. –  La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est portée sur l’ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Cet amendement vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’obligation de porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de manière manuscrite avec l’entrée en vigueur de l’arrêté précisant les modalités de justification de cette mention.