ART. 27	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1608
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°370 de Véran Olivier
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ARTICLE 27
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La première année d’entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I du même article L. 162-23-15, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la mesure est bien d’intégrer la psychiatrie au dispositif de financement à la qualité. Il s’agit là d’une avancée majeure qui devra permettre de promouvoir une vision moderne du secteur en incitant les établissements de santé mentale à s’inscrire dans des démarches de qualité.
Dans ce secteur, la construction et la diffusion des indicateurs n’a pas encore fait l’objet des concertations nécessaires avec les représentants de la profession. Ces indicateurs sont en cours de développement et ce travail devra se poursuivre avec les représentants de la profession au cours de l’année 2019.
En outre, l’utilisation d’indicateurs dans le cadre d’un modèle de financement nécessite de s’assurer de leur fiabilité et de la robustesse de la méthodologie de calcul retenue. A cet égard, une année de recueil à blanc de ces indicateurs est un préalable à l’intégration de ceux-ci dans un modèle de financement.