ART. 27	N°1609 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1609 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°342 de Véran Olivier
------------
ARTICLE 27
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le d du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 ainsi que pour les structures d’hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des résultats et expériences rapportés par les patients est une dimension essentielle des démarches d’amélioration de la qualité. Toutefois, la disposition visée par l’amendement ne pourra s’appliquer dans les secteurs de l’hospitalisation à domicile et des soins de suite et de réadaptation qu’en 2020 car les instruments de mesure de l’expérience des patients seront développés en 2019 pour une mise en œuvre en 2020. Pour la psychiatrie, des délais de développement de ces indicateurs doivent également être prévus, le dispositif actuellement utilisé par la Haute autorité de santé pour les autres activités ayant besoin d’être adapté à ce secteur.