ART. 34	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Brenier, Mme Levy, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Valentin, M. Brun, M. Dive, Mme Ramassamy, M. Grelier, M. Viry, M. Pauget, M. Rémi Delatte et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si plusieurs syndicats et parties prenantes avaient salué les efforts du gouvernement autour du panier « 100 % santé », ils sont aujourd’hui bien mécontents du contenu de ce panier.
En effet, à notre grande surprise, les patients bénéficiant aujourd’hui de l’aide complémentaire santé, grâce à un paiement d’une cotisation mutuelle à l’un des dix groupes mutualistes référencés, se verront refuser ce panier « 100 % santé ». Le Président de la République a évoqué lors de son discours sur le plan pauvreté, sa volonté de les exclure du bénéfice de ce panier pour les aiguiller vers le panier de la couverture maladie universelle. Cependant, ce panier se trouve être nettement moins bien loti et valorisé. La raison soutenue par le Président de la République est que de nombreux patients ACS méconnaissent leurs droits et donc ne bénéficient pas de l’aide d’État. Mais sous prétexte de simplification administrative, le gouvernement fait le choix d’écarter les plus démunis de ce grand projet de réforme que l’on leur avait promis.
Sous prétexte que leurs revenus sont modestes, les patients éligibles à l’ACS seront touchés par un effet de seuil et devront donc se contenter du panier CMU, plus restreint que le « 100 % santé ». Enfin, alors qu’ils devront s’acquitter d’une participation de 30 € par mois, ils n’auront pas pour autant accès à la gratuité des actes, contrairement à des patients dont les revenus sont légèrement supérieurs.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’article 34 et donc la fusion entre CMU et ACS.