Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 29	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1610
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6122‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article. »
II. – L’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l’évolution du nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable » ;
2° Après le mot : « elle », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« saisit l’établissement concerné et lui enjoint d’élaborer un programme d’amélioration de la pertinence des soins. L’agence régionale de santé peut proposer à cet établissement de conclure un avenant au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162‑30‑2. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins est une priorité de l’action du Gouvernement. Il convient de dynamiser les actions conduites par les établissements de santé et les professionnels y exerçant pour que les pratiques se rapprochent plus rapidement des recommandations. La mesure proposée a pour objet de renforcer les incitations à prendre des mesures correctrices pour les établissements dont les pratiques s’écarteraient significativement des recommandations relatives à la pertinence des actes, prestations et des prescriptions et des parcours de soins ou dont l’activité serait significativement en écart par rapport aux établissements ayant une activité comparable.
Le plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence de soins établi par les agences régionales de santé faisant apparaitre les atypies, les établissements concernés seraient tenus d’élaborer un programme d’amélioration de la pertinence des soins.
Par ailleurs, lors du renouvellement d’autorisation, l’évaluation réalisée à cette occasion devrait prendre en compte le respect des référentiels de bonne pratique et les résultats du programme d’amélioration de la pertinence.
Le bénéfice attendu de la mesure, qui vise à mobiliser les établissements et les professionnels, est une meilleure qualité des soins.