Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 47	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1620
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑2 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code, et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée soit aux 2° des I et III de l’article L. 623‑1 du présent code, soit aux articles L. 732‑10 et L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cotisations ou contributions ayant fait l’objet d’un report mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un plan de paiement échelonné d’une durée maximale de douze mois, qui peut être portée à vingt-quatre mois par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, de la Caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de mutualité sociale agricole, en cas de circonstances exceptionnelles.
« Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. »
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soutient le travail très complet de la députée Marie-Pierre RIXAIN dans son rapport de juillet 2018 « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes. » 
Certaines propositions ont retenu toute l’attention du gouvernement, notamment celles présentées à l’amendement 918, qui vise à éviter aux travailleuses indépendantes de consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité et de se retrouver par conséquent avec un reste à vivre très faible.
C’est parce que le gouvernement est attaché à ce que ce dispositif soit déployé largement et dans des conditions adaptées à la vie des travailleuses indépendantes qu’il a souhaité, par cet amendement, compléter le dispositif proposé par Mme RIXAIN.
En premier lieu, le présent amendement étend le dispositif de report des cotisations aux exploitantes agricoles.
En second lieu, cet amendement aménage les conditions de remboursement de la dette créée par le report de cotisations, en l’alignant sur les conditions offertes aux entreprises en difficulté et en permettant un dispositif souple, adaptable à la situation de chaque travailleuse indépendante.
Enfin, il prévoit que le dispositif entre en vigueur immédiatement, à l’exception des professions libérales, pour lesquelles des développements informatiques spécifiques sont à prévoir : l’entrée en vigueur est donc différée au 1er janvier 2020 pour ce public.