Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1623
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
 « I bis. – Une section du fonds retrace les actions à destination de l’outre-mer ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à identifier une section spécifique à l’outre-mer au sein du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui prévoit que la  hausse de cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits consommés dans les outre mers contribue aux actions de prévention des addictions dans les outre mers. Le rapport qui sera établi annuellement pour présenter l’utilisation des crédits permettra de rendre visibles les actions ayant bénéficié aux outre mers.