Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 47	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1624
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑35 du code du travail, l’allocation de remplacement est attribuée pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale fixée par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est versée pendant la période d’hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail. » ;
2° Le II de l’article L. 623‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux précédents alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret. » 
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au congé de paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation), plusieurs parlementaires se sont par ailleurs émus de la situation difficile des familles et ont alerté le Gouvernement.
En conséquence, le Gouvernement propose de remédier à cette situation en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé d’une durée fixée par décret (la durée d’un mois est envisagée). Ce congé s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts. Les modalités d’indemnisation de ce congé seront les mêmes que celles du congé paternité actuel (versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles).
Cette disposition contribuera à la consolidation du lien entre le parent et l’enfant, mais également à l’amélioration de la santé publique, dans la mesure où elle permettra un meilleur accompagnement de l’enfant pendant son hospitalisation. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l’enfant pendant cette période critique.
Le coût de cette mesure sera de 33 M€ en année pleine sur la branche famille.