AVANT ART. 50	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution