ART. 7	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Pauget, M. Viala, M. Gosselin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Abad, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement va supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019.
C’est une disposition qui va plutôt dans le bon sens en terme de redistribution de pouvoir d’achat.
En revanche, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays.
Aussi, il est souhaitable que des mesures d’exonération de charges puissent bénéficier à ces dernières et que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
Tel est l’objet de cet amendement