ART. 8	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et conventionnelles l’emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.
Ce dispositif vise à lutter contre le travail non déclaré en agriculture. Il permet également de réduire le coût du travail dans des secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, et notamment la viticulture qui emploie environ 45 % de la main-d’œuvre saisonnière.
Le PLFSS pour 2019 envisage la suppression de ce dispositif. Cette décision aurait pour conséquence d’alourdir le coût du travail dans un secteur d’activité déjà en difficulté. Ainsi, cette mesure, qui concernerait 870.000 contrats, représenterait une perte de près de 175 millions d’euros pour les agriculteurs. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Le taux résiduel de charges patronales passerait ainsi de 3,66 % à 5,54 %.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition afin de ne pas pénaliser les agriculteurs français, notamment en terme de compétitivité par rapport aux nombreux pays (par exemple la Pologne) avec lesquels de grandes disparités de salaires horaires sont déjà présentes. De surcroît, de grandes différences en matière de coût de travail saisonnier existent en Europe. En Allemagne, par exemple, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 € contre 12,11 € en France.
Telles sont les raisons dictées par le bon sens qui tendent à la suppression de cet alinéa.