ART. 7	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous prétexte de redonner du pouvoir d’achat des aux actifs, la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres.
En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l’employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souvent les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs, et les retraités. Cette mesure revient donc à redonner du pouvoir d’achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous, puisque le financement de cette mesure est assuré par des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées.
Par ailleurs, de nombreuses études pointent le risque que fait peser une telle mesure sur la création d’emplois. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches en cas de progression du carnet de commandes des entreprises.
Enfin, cette mesure va à l’encontre de la nécessaire réduction du temps de travail.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.