APRÈS ART. 12	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts et par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les organismes complémentaires d’assurance maladie font face à des hausses régulières de leurs dépenses. Celles-ci s’expliquent en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maitrisent pas. Cela est dû à la progression des dépenses de santé, qui augmentent tendanciellement de près de 4,5 % chaque année, et aux transferts de charges toujours plus importants du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont passées de 1,75 % en 2005 à 13,27 % en 2012.
Ces évolutions contraignent les complémentaires à ajuster le niveau des cotisations. Or, chaque augmentation est un frein supplémentaire dans l’accès aux soins, notamment des plus modestes. Notons que 3,5 à 4 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une couverture santé complémentaire.
A l’heure où une personne sur quatre renonce à des soins pour des raisons financières, cet amendement entend faire baisser le niveau des cotisations en réduisant la taxation qui pèse sur les contrats d’assurance complémentaire santé.
Chaque année, près de 14 % des cotisations sont reversées à l’État en raison de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Cette dernière a augmenté de près de 12 points en 7 ans, passant de 1,75 % en 2005 à plus de 13 % depuis 2012. Elle représente désormais un mois et demi de cotisations par adhérent.
En créant une taxe proportionnelle sur les cotisations, l’État a fait le choix de faire payer les personnes dont la santé nécessite une prise en charge complémentaire plus forte, c’est-à-dire celles dont la santé est souvent la fragile.
Pour faire baisser le coût des cotisations et faciliter l’accès aux soins de toutes et tous, il convient de réduire les taxes qui freinent l’accès à la santé. A plus long terme, il conviendra de mener une réforme profonde du financement de la protection sociale permettant de lui assurer les recettes à la hauteur des besoins.