APRÈS ART. 46	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 112‑2‑1.– Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice des familles dont l’un des membres a été condamné pour terrorisme. 
En effet d’une part la situation budgétaire ne nous permet pas de dilapider l’argent public et d’autre part, et c’est là le principal argument, il est moralement grave de donner des aides à ceux qui nous combattent. Différents exemples tirés de l’actualité ont souligné que les prestations sociales ont parfois servi à se rendre sur des zones de guerre. Les différentes aides distribuées par L’État sont une expression de la solidarité nationale et représente ainsi une des valeurs de notre pays ; ces mêmes valeurs que combattent les terroristes.