APRÈS ART. 21	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.
Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations (allègements généraux, exonérations ciblées, exemptions d’assiette), estimé aujourd’hui 46 milliards d’euros selon l’annexe 5 du PLFSS 2018, sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit près de 70 milliards d’euros, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs. Ce serait également une manière de prolonger le processus de suivi et d’évaluation mise en place pour le CICE.
C’est pourquoi il est proposé à travers de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.