ART. 8	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif spécifique d’exonération pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi (TO-DE) consiste en une exonération de cotisations sociales patronales en faveur des employeurs de travailleurs occasionnels du secteur agricole. L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,25 SMIC. Elle est dégressive pour les rémunérations entre 1,25 et 1,5 SMIC pour s’annuler au niveau de 1,5 SMIC.
Le dispositif est, dans la plupart des cas, plus favorable que l’allègement général. En effet, le taux de l’allègement de la TO-DE est supérieur à celui de l’allègement général pour les rémunérations comprises entre 1,1 et 1,45 SMIC.
Les secteurs de la viticulture et des cultures spécialisées seraient affectés par la suppression du dispositif, pour des montants respectifs de 38 millions et 52 millions d’euros.
Le présent amendement propose de maintenir le dispositif de TO-DE. Le rapporteur général de la commission des finances, par des amendements au projet de loi de finances pour 2019, a proposé de financer ce maintien par une restriction du champ de la « niche Copé » et la majoration en conséquence du transfert de TVA de l’État vers la sécurité sociale.
L’amendement supprime également l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019 de l’intégration de la cotisation chômage dans l’allègement général pour les exploitants agricoles éligibles au dispositif TO-DE. Cet allègement anticipé par rapport au cas général (dans le droit proposé par le présent projet de loi de financement) était une contrepartie à la suppression du dispositif TO-DE.