ART. 29	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d’innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sont visées les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes, au-delà de la seule coopération entre acteurs sanitaires.
Tel est l’objet du présent amendement.